Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière
Article 57
Versions de la disposition
57. Lorsqu’une inscription sur un registre faisant partie du registre foncier concerne plus de 2 constituants ou titulaires de droits, il suffit d’inscrire le nom des 2 premières personnes désignées en cette qualité dans la réquisition, suivis des mots «et autres».
